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Conditions Générales de Vente Berkeyexpert

Article 1.

Définitions dans les présentes conditions générales de vente :

  1. Berkeyexpert : situé à Jutfaseweg 38, 3522 HD à Utrecht (Pays-Bas) et enregistré auprès de la Chambre de Commerce sous le numéro 55140165 sous le nom Berkeyexpert.
  2. Client : la personne physique ou morale qui donne l'ordre à Berkeyexpert d'exercer des activités, de fournir des services ou d'acheter des produits Berkeyexpert.
  3. Utilisateur : la personne physique ou morale, qu'elle agisse ou non dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise qui conclut un Contrat avec Berkeyexpert et/ou qui s'est inscrite sur le Site Web.
  4. Accord : tout accord ou contrat entre Berkeyeyexpert et le client dont les présentes conditions générales font partie intégrante.
  5. Délai de réflexion : Le délai dans lequel l‘utilisateur peut faire usage de son droit de rétractation.
  6. Droit de rétractation: La possibilité pour le consommateur de résilier le contrat à distance dans le délai de réflexion.
  7. Conditions Générales de Vente : Ces Conditions Générales de Vente.

Article 2.

Validité

  1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres, devis, contrats, prestations, activités et livraisons de Berkeyexpert (en outre Berkeyexpert), de quelque nature que ce soit, sauf si cette applicabilité est expressément exclue par écrit en tout ou en partie ou si les parties en ont expressément convenu autrement.
  2. Toutes les conditions générales du Client sont expressément rejetées. Les dérogations et compléments aux présentes conditions générales ne sont valables que si et dans la mesure où ils ont été acceptés explicitement et par écrit par Berkeyeyexpert.
  3. Si Berkeyeyexpert autorise des dérogations aux présentes conditions générales pour une courte ou longue période, tacitement ou non, cela n'affecte en rien son droit d'exiger le respect immédiat et strict de ces conditions. Le Client ne peut en aucun cas faire valoir un quelconque droit au motif que Berkeyeyexpert applique les présentes conditions sans difficulté.
  4. Ces termes et conditions s'appliquent également à tous les autres accords avec Berkeyeyexpert, pour l'exécution desquels des tiers doivent être impliqués.
  5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente ou tout autre accord conclu avec Berkeyexpert devait contrevenir à une disposition légale obligatoire ou à toute disposition légale applicable, la disposition concernée serait caduque et serait remplacée par une nouvelle disposition, légalement admissible et comparable, dont le contenu devrait être défini par Berkeyexpert.
  6. Berkeyeyexpert se réserve le droit de modifier ces termes et conditions à tout moment. Avec l'entrée en vigueur des présentes conditions générales, l'applicabilité de toutes les versions précédentes des conditions générales devient caduque.

Article 3.

Offres et devis

  1. Toutes les offres et devis de Berkeyeyexpert sont révocables et sans engagement, sauf stipulation contraire par écrit.
  2. Le Client est responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations, exigences, spécifications des performances et autres données sur lesquelles Berkeyexpert fonde son offre.
  3. Un devis combiné n'oblige pas Berkeyeyexpert à exécuter une partie de la mission contre une partie correspondante du prix indiqué.
  4. Le contenu de la commande est exclusivement déterminé par la description de la commande donnée dans l'offre et la confirmation de commande.
  5. Les prix indiqués dans les offres et les devis de Berkeyeyexpert s'entendent hors TVA et autres prélèvements gouvernementaux, ainsi que tous les frais engagés dans le cadre de la commande, y compris les frais de port et des formalités administratives, sauf indication contraire.
  6. Durée de validité des offres de vente : les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. En cas de commande d'un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par courrier électronique ou par courrier postal.

Article 3 bis.

Prix

Les prix des produits vendus au travers du site Internet Berkeyeyexpert sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.


Article 4.

Réalisation de l'accord

  1. Sous réserve de ce qui suit, un accord avec Berkeyexpert n'existe qu'après que Berkeyexpert l'ait accepté ou confirmé par écrit. La confirmation de commande est réputée refléter fidèlement et entièrement l'accord, à moins que le client ne s'y oppose immédiatement et par écrit.
  2. Les accords supplémentaires ou les modifications ultérieures ne lient Berkeyexpert que s'ils ont été confirmés par écrit par Berkeyexpert dans les quatorze (14) jours et si le client ne s'y est pas opposé par écrit dans les trois (3) jours ouvrables.
  3. Pour les contrats, activités ou transactions pour lesquels aucune offre écrite ou confirmation de commande n'est envoyée en raison de leur nature et de leur portée, la facture est réputée refléter fidèlement et entièrement le contrat, sous réserve d'une objection écrite dans les sept (7) jours ouvrables suivant la date de facturation.
  4. Berkeyeyexpert est en droit, au moment de ou après la conclusion du contrat, d'exiger du client, avant d'exécuter (ou de poursuivre l'exécution), une garantie que les obligations de paiement et les autres obligations seront respectées.

Article 4 bis

Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande ; Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; Choix du Produit, le cas échéant, de ses options - Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…) ;
Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ; Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreur, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat. Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire des présentes conditions générales de vente.
Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d'identifier d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposé pour la conclusion du contrat est la langue française.
Les modalités de l'offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par email à l'acheteur lors de la commande et archivées sur le site web du Vendeur.
L'archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l'article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.


Article 5.

Droit de rétractation

  1. Conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande. Le délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou une date préétablie décidée par le consommateur et portée à la connaissance du représentant Berkeyexpert.
  2. Pendant la période de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s'il souhaite le conserver. S'il fait usage de son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires et - dans la mesure du possible - dans son état et son emballage originaux, conformément aux instructions appropriées et claires fournies par Berkeyexpert.
  3. Si le consommateur souhaite faire usage de son droit de rétractation, il est tenu de le faire savoir à Berkeyexpert dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le faire savoir au moyen du formulaire type. Après que le consommateur a fait savoir qu'il souhaite faire usage de son droit de rétractation, il doit retourner le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les marchandises livrées ont été retournées à temps, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société au moyen du formulaire type.
    En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat.
  4. Exceptions : certains articles font exception à ce principe. Les produits alimentaires et l’eau sont exclus du droit de rétractation. Il est également rappelé conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
    • De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
    • De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
    • De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
    • De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
    • De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
    • De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
    • De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
    • De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
    • De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
    • De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
    • Conclus lors d'une enchère publique ;
    • De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
    • De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
  5. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : Berkeyexpert / Zilvergoudwinkel B.V. Jutfaseweg 38, 3522 HD, Utrecht (Pays-Bas).
  6. Formulaire de rétractation
  7. Si le consommateur n'a pas fait savoir qu'il souhaite faire usage de son droit de rétractation après l'expiration des délais mentionnés aux paragraphes ci-dessus et qu'il n'a pas retourné le produit, l'achat est effectif.

Article 6.

Livraison et délais

  1. Si Berkeyeyexpert a besoin d'informations ou d'instructions du client dans le cadre de l'exécution du contrat, le délai de livraison commence après que le client a mis toutes les données nécessaires à la disposition de Berkeyexpert de la manière indiquée par Berkeyexpert.
  2. Si Berkeyeyexpert a spécifié un délai de livraison, celui-ci n'est qu'indicatif. Un délai de livraison donné ne peut donc jamais être considéré comme un terme. En cas de dépassement d'un délai, le Client doit informer Berkeyexpert par écrit de son retard. Berkeyeyexpert doit se voir offrir un délai raisonnable pour la mise en œuvre de l'accord.
  3. Berkeyeyexpert se réserve le droit d'engager des tiers, ne travaillant pas pour elle, dans son service pour l'exécution de tout ou partie de la mission.

Article 7.

Facturation et paiement

  1. Berkeyeyexpert est en droit de demander une avance au client avant l'exécution du contrat, qui sera déduite de la dernière facture. Les avances doivent être payées sans délai.
  2. Le paiement des factures doit être effectué dans les quatorze (14) jours suivant la date de facturation, de la manière indiquée par Berkeyeyexpert et dans la devise dans laquelle la facture est établie.
  3. Après l'expiration d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de facturation, le client sera considéré en défaut de plein droit sans qu'un autre avis en ce sens ne soit nécessaire.
  4. A partir de la mise en demeure, le client est redevable d'un intérêt de 1% par mois sur le montant dû, sauf si l'intérêt légal (commercial) est supérieur, auquel cas l'intérêt légal (commercial) est applicable. Tous les frais judiciaires (extrajudiciaires) encourus par Berkeyexpert pour obtenir satisfaction - tant en justice qu'à l'amiable - seront à partir de ce moment à la charge du Client. Dans ce cas, le Client sera redevable d'une commission d'au moins 15% du montant restant dû, avec un minimum de 75,00 € (soixante-quinze euros). Si les frais réellement encourus et à encourir par Berkeyeyexpert dépassent ce montant, Berkeyexpert aura également droit à un remboursement. Les dispositions légales s'appliquent au Client qui est également un consommateur.
  5. En cas de liquidation, de faillite ou de suspension du paiement du Client, les créances de Berkeyexpert et les obligations de l'autre partie envers Berkeyexpert deviennent immédiatement exigibles.
  6. Les paiements effectués par le Client servent toujours à régler d'une part tous les intérêts et frais dus et d'autre part les factures échues et exigibles les plus anciennes, même si le Client déclare que le paiement concerne une facture ultérieure.
  7. Berkeyexpert est en droit de refuser le paiement intégral du principal si les intérêts échus et échus et les frais ne sont pas également payés.
  8. Si plusieurs personnes (morales) ou sociétés sont désignées avec le client, elles sont conjointement et solidairement responsables du respect de toutes les obligations découlant du contrat conclu avec Berkeyeyexpert.

Article 8.

Suspension et résiliation

  1. Si le client reste en retard dans l'exécution des obligations découlant du contrat, Berkeyeyexpert est en droit, sans préjudice des dispositions pertinentes du contrat, de résilier le contrat de manière extrajudiciaire au moyen d'une lettre recommandée. La résiliation n'interviendra qu'après mise en demeure écrite du Client et qu'un délai raisonnable soit nécessaire pour régulariser le manquement.
  2. En outre, Berkeyexpert est en droit, sans qu'aucune notification ou mise en demeure ne soit requise, de résilier le contrat en tout ou en partie par lettre recommandée extrajudiciaire et avec effet immédiat si :
    • a. le Client demande une suspension de paiement (provisoire) ou une suspension de paiement (provisoire) lui est accordée ;
    • b. le client déclare sa propre faillite ou fait faillite ;
    • c. la société du Client est liquidée ;
    • d. une partie importante de l'entreprise du Client est cédée / reprise ;
    • e. le Client cesse ses activités actuelles ;
    • f. en raison des agissements de Berkeyexpert, une partie substantielle des biens du Client est saisie, ou si le Client n'est plus en mesure ou réputé être en mesure de remplir les obligations de l'accord.
  3. Les montants facturés par Berkeyexpert avant la résiliation en rapport avec ce que Berkeyexpert a déjà exécuté pour l'exécution du contrat, restent acquis à Berkeyexpert par le client et deviennent immédiatement exigibles au moment de la résiliation.
  4. Si le Client, après avoir manqué à ses obligations et après en avoir été informé, ne remplit pas entièrement ou dans les délais les obligations découlant du contrat, Berkeyexpert est en droit de suspendre ses obligations envers le Client, sans être tenu de lui verser aucune compensation. Berkeyeyexpert y a également droit dans les circonstances visées au paragraphe 2 du présent article.
  5. Le client peut, conformément au droit de la consommation en vigueur, enregistrer le produit acheté dans un délai de 14 jours à compter de la livraison sans donner de motifs de retour, dans la mesure où il peut être considéré comme un consommateur. Dans un tel cas, Berkeyeyexpert s'engage à rembourser l'intégralité du prix d'achat, y compris les frais d'expédition facturés, dans les 14 jours suivant la date à laquelle le Client a fait usage de ce droit. Les frais de retour sont à la charge du Client.
  6. Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux livraisons en douane ou aux produits qui, pour des raisons de protection sanitaire ou d'hygiène, ne peuvent être retournés et dont le sceau a été rompu après la livraison.
  7. Le Client doit retourner la marchandise à Berkeyexpert conformément au paragraphe 5 du présent article dans les 14 jours suivant l'envoi de la notification de retour visée dans ce paragraphe.
  8. Berkeyeyexpert se réserve le droit de suspendre le paiement visé à l'alinéa précédent jusqu'au moment où le produit retourné a été effectivement reçu.

Article 9.

Responsabilité

  1. Si Berkeyeyexpert est responsable en cas de dommages, cette responsabilité est limitée à l'indemnisation des dommages directs et ce dans la limite du montant de la facture prévue dans le contrat. Les dommages directs s'entendent exclusivement comme :
    • a. les frais raisonnables de détermination de la cause et de l'étendue du dommage, dans la mesure où il s'agit d'un dommage au sens des présentes conditions générales.
    • b. tous les frais raisonnables engagés pour faire en sorte que l'exécution défaillante de Berkeyexpert soit conforme au contrat, à moins que ceux-ci ne puissent être attribués à Berkeyexpert.
    • c. Les frais raisonnables engagés pour prévenir ou limiter les dommages, dans la mesure où le Client démontre que ces frais ont conduit à une limitation des dommages directs tels que visés dans les présentes conditions générales.
  2. Berkeyeyexpert n'est jamais responsable des dommages indirects, y compris les pertes consécutives, le manque à gagner, les économies manquées et les dommages dus à la stagnation des affaires.
  3. Les limitations de responsabilité pour les dommages directs figurant dans les présentes conditions générales ne s'appliquent pas si le dommage est dû à une faute intentionnelle ou à une négligence grave de la part de Berkeyexpert.

Article 10.

Droit de rétention

  1. Berkeyeyexpert peut conserver les marchandises, produits, droits de propriété, données, documents, fichiers de données et résultats (intérimaires) des prestations de Berkeyexpert obtenues dans le cadre du contrat malgré une obligation effective de les restituer au Client, et ce, malgré l'obligation qui lui a été faite de rembourser le montant total dû à Berkeyexpert.

Article 11.

Force majeure

  1. Les circonstances imprévues de toute nature, y compris la mobilisation, le danger de guerre, les mesures gouvernementales, la grève, l'occupation, l'arrêt des transports, l'incendie, les inondations, l'échec, le respect tardif ou incorrect par des tiers dont Berkeyexpert dépend pour l'exécution du contrat, ce qui fait que la mission ne peut être accomplie à temps ou qu'elle ne peut l'être sans effort excessif et/ou les coûts calculés selon des critères objectifs constituent une force majeure pour Berkeyexpert. Il en va de même si Berkeyexpert a été confronté de manière inattendue à la maladie ou à l'accident de son personnel et/ou de tiers, dont le remplacement ne peut raisonnablement être prévu dans un bref délai.
  2. Si l'un des cas mentionnés à l'alinéa précédent se produit, le Client donnera à Berkeyeyexpert la possibilité de continuer à exécuter la prestation convenue conformément au contrat dans un délai raisonnable.
  3. En cas de force majeure, Berkeyeyexpert décline toute responsabilité en cas d'indemnisation pour quelque raison que ce soit. Les parties n'utiliseront pas leur droit de résilier le contrat en cas de force majeure pendant au moins trois (3) mois après la survenance du cas de force majeure, sauf si les parties ont convenu d'un délai plus long pour l'exécution de la prestation convenue.
  4. Si Berkeyeyexpert a déjà partiellement rempli ses obligations lors de la survenance du cas de force majeure, ou ne peut que partiellement remplir ses obligations, elle est en droit de facturer séparément la partie déjà livrée ou la partie livrable et le client est tenu de payer cette facture comme si elle était considérée comme un accord séparé. Toutefois, ceci ne s'applique pas si la partie déjà livrée ou livrable n'a pas de valeur indépendante.

Article 12.

Conformité et garantie

  1. Berkeyeyexpert garantit que les produits et / ou services sont conformes à l'accord, les spécifications énoncées dans l'offre, les exigences raisonnables de solidité et / ou d'utilisation et les droits juridiques existant à la date de la conclusion du contrat basée sur les dispositions et / ou des règlements gouvernementaux. Si cela a été convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit convient à une utilisation autre que l'utilisation normale.
  2. Une garantie fournie par un fabricant ou un importateur est sans incidence sur les droits légaux et les réclamations que le consommateur peut faire valoir contre Berkeyexpert dans le cadre du contrat.
  3. Tout défaut ou produit livré incorrectement doit être signalé à Berkeyexpert par écrit dans les 2 jours ouvrables suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et à l'état neuf.
  4. La période de garantie de l'entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. Berkeyeyexpert n'est jamais responsable de l'adéquation finale des produits à chaque application individuelle par le consommateur, ni de tout conseil concernant l'utilisation ou l'application des produits.
  5. La garantie ne s'applique pas si :
    • a. Le consommateur a réparé et/ou transformé lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou transformer par des tiers ;
    • b. Les produits livrés sont exposés à des conditions anormales ou à une manipulation négligente ou sont traités contrairement aux instructions de l'entrepreneur et/ou de l'emballage ;
    • c. Le caractère inadéquat, en tout ou en partie, résulte des règlements que le gouvernement a pris ou prendra concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 13.

Confidentialité

  1. Les deux parties sont tenues de garder confidentielles toutes les informations confidentielles qu'elles ont obtenues l'une de l'autre ou d'une autre source dans le cadre de l'accord. Les informations sont considérées comme confidentielles si elles ont été communiquées par l'autre partie ou si cela résulte de leur nature.
  2. Berkeyeyexpert n'utilisera les données personnelles du Client et ne les mettra à la disposition de tiers que dans la mesure où cela est nécessaire à la bonne exécution du contrat.

Article 14.

Défaut et délai de réclamation

  1. Les réclamations concernant les produits et/ou services fournis doivent être signalées par écrit à Berkeyexpert par le Client dans les quatorze (14) jours suivant l'achèvement ou la livraison des produits et/ou services concernés. Les consommateurs ont un délai différent de 6 mois après la livraison. Berkeyeyexpert traitera les plaintes reçues dans les 14 jours.
  2. Si une réclamation est fondée, Berkeyeyexpert continuera à exécuter les prestations ou à livrer les produits comme convenu, à moins que cela ne soit devenu manifestement inutile pour le client. Cette dernière doit être communiquée par écrit par le Client.
  3. Les réclamations adressées à Berkeyeyexpert recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, le Berkeyeyexpert répondra dans un délai de 14 jours avec un avis de réception et une indication du moment où le consommateur peut espérer une réponse plus détaillée.
  4. Si la réclamation ne peut être résolue d'un commun accord, il en résulte un litige susceptible de faire l'objet d'un règlement amiable.
  5. Les litiges peuvent être soumis à une commission des litiges. La soumission d'un litige à cette commission des litiges entraîne des frais que le consommateur doit payer à la commission compétente. Il est également possible d'enregistrer des réclamations via la plate-forme européenne ODR (http://ec.europa.eu/odr).
  6. Une réclamation ne suspend pas les obligations de Berkeyexpert à moins que Berkeyexpert n'indique le contraire par écrit.
  7. Si une réclamation est jugée fondée par Berkeyexpert, Berkeyexpert réparera les produits concernés à sa discrétion ou remplacera sans frais les produits livrés.
  8. Si l'exécution des prestations convenues n'est plus possible ou pertinente, Berkeyeyexpert n'est responsable que dans les limites de l'article 8 des présentes conditions générales de vente.

Article 15.

Réserve de propriété

Tant que le client n'effectue pas le paiement intégral du montant convenu, toutes les marchandises livrées demeurent la propriété de Berkeyexpert.


Article 16.

Données personnelles

Berkeyeyexpert traite les données personnelles du Client conformément à la politique de confidentialité publiée sur le site web.


Article 17.

Loi applicable et attribution de compétence

  1. Le droit néerlandais s'applique à tous les contrats conclus et à conclure par Berkeyeyexpert.
  2. Tous les litiges - y compris ceux qui ne sont considérés comme tels que par l'une des parties - qui résultent d'un accord auquel les présentes conditions générales s'appliquent en tout ou en partie, ou d'autres accords résultant d'un tel accord sont tranchés par le tribunal compétent du siège social de Berkeyexpert, à moins qu'une disposition légale contraignante ne s'y oppose. Ceci n'affecte pas en rien la possibilité pour Berkeyeyexpert de convenir avec le Client de faire régler le litige par un arbitrage indépendant.

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